Les prestations
Sommaire
Les prestations relatives aux enfants
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément
L'AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans.
L'enfant doit avoir :
- une incapacité d'au moins 80%
- ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Cette allocation peut être augmentée d'un complément qui prend en compte :
- les frais liés au handicap de l'enfant
- la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des parents
- l'embauche d'une tierce personne rémunérée.
A noter : Vous pouvez également demander pour votre enfant la PCH. Après évaluation de la situation et des besoins de votre enfant, la MDPH vous communiquera un plan personnalisé de compensation qui précisera, si vous demandez la PCH et que vous y avez droit, les montants respectifs de chacune des deux prestations.
Vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.
Le parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social
Le parcours de scolarisation et/ou de formation de l'enfant ou du jeune adulte en situation de handicap peut être mis en oeuvre dans un établissement scolaire, dans un établissement ou service médico-social, dans un établissement sanitaire. (Les établissements en Indre-et-Loire)
Le parcours s'organise alors totalement, partiellement, ou en alternance sur ces types d'établissements.
C'est dans cette rubrique du formulaire que vous pouvez indiquer vos demandes d'aménagement scolaire, de matériel pédagogique, transports scolaires, auxiliaires de vie scolaire...)
Les prestations relatives aux enfants et aux adultes
La carte mobilité inclusion (CMI)
3 mentions différentes existent.
La CMI mention "Invalidité"
Elle permet d'obtenir certains avantages (fiscaux, priorité d'accès aux places assises dans les transports notamment et priorité dans les files d'attente). Elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%.
La sous-mention "besoin d'accompagnement" peut être portée sur la CMI "invalidité" pour :
- un enfant ayant droit au complément d'AEEH ou à la PCH
- un adulte bénéficiant d'une PCH "Aide humaine" ou d'une ACTP ou d'une MTP ou d'une APA.
La sous-mention "Cécité" peut-être portée sur la CMI "invalidité" pour une personne dont la vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale après correction et qui nécessite un accompagnant.
La CMI "Priorité"
Elle ouvre droit aux places assises, dans les transports, notamment, et à une priorité dans les files d'attente. Un enfant ou un adulte peut bénéficier de cette carte si la CDA reconnaît que la station debout lui est pénible alors même qu'il ne remplit pas les conditions pour obtenir la carte d'invalidité.
La CMI "Stationnement"
C'est la seule qui permet l'accès aux emplacements de stationnement réservés.
Elle est attribuée sur la base d'une évaluation du périmètre de marche ou de la perte d'autonomie de la personne handicapée dans ses déplacements individuels. Ces informations sont précisées par le médecin sur le certificat médical spécifique à la demande de carte de stationnement.
La Prestation de Compensation (PCH) ou le renouvellement d'Allocation Compensatrice
Elle est destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
La demande de PCH permet l'examen des besoins liés au handicap soit en demandant la prestation de compensation (PCH), prestation mise ne place par la loi du 11 février 2005, soit en demandant le renouvellement de l'allocation compensatrice (AC), pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires et dont les droits sont en cours ou arrivent à échéance.
Elle permet l'examen des besoins de compensation des conséquences du handicap :
- Aides humaines : prise des repas, aide à la toilette...
- Aides techniques : fauteuil roulant, télé agrandisseur, prothèses auditives...
- Aménagement du logement : transformation d'une baignoire en douche, plate-forme élévatrice, élargissement des portes, flash lumineux...Pour un déménagement : participation aux frais de déménagement pour un logement mieux adapté si les travaux dans le logement actuel sont trop coûteux ou impossibles...
- Aménagement du véhicule : adaptation du poste de conduite...
- Surcoûts liés aux transports
- Charges spécifiques ou exceptionnelles : protections pour incontinence, réparation de matériel...
- Aide animalière : frais d'entretien pour un chien d'assistance éduqué...
La demande sera évaluée par une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, médecins, ergothérapeutes, qui pourra être amenée à rencontrer à son domicile la personne concernée.
Cette évaluation donnera lieu à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation transmis à la personne handicapée. Elle dispose d'un délai de quinze jours, avant la présentation de la demande à la CDAPH, pour faire connaître ses observations et exercer son droit d'option en choisissant soit la PCH, soit le maintien de son AC.
Les deux prestations ne sont pas cumulables. Le département est chargé du versement de la prestation choisie.
Le Fonds Départemental de Compensation du handicap
- Il peut intervenir pour un financement ponctuel d'aide technique, d'adaptation du véhicule ou du logement après que les personnes handicapées aient fait valoir l'ensemble de leurs droits (PCH , demandes d'aides finnacières auprès des prestations extra-légales des caisses d'Assurance Maladie, du fonds d'action sociale des mutuelles...).
- Il peut intervenir pour les personnes ayant refusé la PCH "aides humaines" et opté pour le maintien de leur ACTP pour l'acquisition d'aides techniques, l'aménagement du logement et l'aménagement du véhicule. Le comité de gestion de ce fonds étudiera au cas par cas les dossiers qui lui seront soumis.
Pour tout renseignement complémentaire , vous pouvez contacter madame OLIVE au 02 47 75 26 57 ou adresser un mail à fdc@mdph37.fr
Les prestations relatives aux adultes
L'affiliation gratuite d'un aidant familial à l' assurance vieillesse
L'aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s'occupe de façon permanente de la personne adulte handicapée vivant à domicile. Il doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celles-ci (qu'ils soient mariés ou non).
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L'AAH est un revenu minimum qui concerne la personne dont:
- le taux d'incapacité est au moins égal à 80%
- le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% et qui compte-tenu de son handicap ne peut obtenir un emploi.
Les conditions administratives sont étudiées par la CAF ou la MSA.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l'orientation professionnelle
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être accompagnée d'une orientation professionnelle qui vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation :
- le milieu ordinaire du travail (accompagnement par le Service Public de l' Emploi et Cap Emploi) y compris les entreprises adaptées (Les entreprises adptées en Indre-et-Loire)
- le milieu protégé, ESAT (Les ESAT en Indre-et-Loire)
- une formation en CRP (Le CRP de Fontenailles)
L'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte
La personne handicapée qui vit dans son logement peut bénéficier d'un accompagnement à domicile par un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou un Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). (Les SAVS et les SAMSAH en Indre-et-Loire )
La personne handicapée qui ne peut ou ne souhaite pas vivre à son domicile, a la possibilité d’être accueillie dans des établissements médico-sociaux, en fonction de ses besoins. (Les établissements médico-sociaux en Indre-et-Loire).
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